CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME SEMINAIRE COLLECTION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ainsi que la Politique de Confidentialité forment votre contrat avec la Société SC FACTORY, éditeur du site internet https://www.seminaire-collection.fr/, ci-après désigné « la Plateforme SEMINAIRE COLLECTION », dès lors que vous naviguez sur la Plateforme SEMINAIRE COLLECTION.

Si vous êtes Abonné à la Plateforme SEMINAIRE COLLECTION, les présentes CGU s’appliquent également à vous en plus de la Politique de Confidentialité et des Conditions Générales et Particulières d’Abonnement que vous avez acceptées lors de votre souscription.

DEFINITIONS

Au sens des CGU, les mots et expressions ci-dessous auront la définition suivante :

  • CGU désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation applicables aux offres et services proposés par la Plateforme SEMINAIRE COLLECTION.
  • La Plateforme SEMINAIRE COLLECTION désigne le site internet accessible sous le nom de domaine https://www.seminaire-collection.fr/.
  • La Société désigne la Société SC FACTORY (cf. MENTIONS LEGALES de la Plateforme SEMINAIRE COLLECTION).  
  • Données à caractère personnel désigne toute information concernant des personnes physiques permettant de les identifier directement ou indirectement.
  • Parties désigne conjointement la Société, les Abonnés et les Utilisateurs.
  • Les Abonnés désigne toute personne référencée dans l’annuaire SEMINAIRE COLLECTION offrant un Lieu ou une prestation, ayant souscrit un abonnement à la Plateforme SEMINAIRE COLLECTION conformément aux Condition Générales et particulières d’Abonnements.
  • Les Utilisateurs désigne les Abonnés et toute personne physique âgée de plus de 18 ans, capables de souscrire des obligations conformément au droit français, visitant la Plateforme SEMINAIRE COLLECTION.
  • Contenu désigne ensemble la Plateforme SEMINAIRE COLLECTION et tous les éléments la composant, chartes graphiques, outils, modules, programmes, logiciels, progiciels, contenus éditoriaux, rubriques, informations, dessins, graphismes, messages, articles, vidéos, images, marques, logos etc. Toutes les données de toute nature intégrées, générées et publiées par la Plateforme SEMINAIRE COLLECTION dont la Société est et reste propriétaire, à l’exception des Contenus Abonnés et Utilisateurs dont elle détient les droits non exclusifs d’exploitation pour les besoins du Service par autorisation expresse consentie par les Utilisateurs et Abonnés dans le cadre des présentes CGU.
  • Contenu Abonnés désigne les éléments fournis à la Société par l’Abonné et publié sur la Plateforme SEMINAIRE COLLECTION notamment les Lieux, photos, adresses, coordonnées mail et téléphoniques, descriptifs, tarifs, calendrier.
  • Contenu Utilisateurs désigne l’ensemble des éléments fournis par l’Utilisateur sur la Plateforme SEMINAIRE COLLECTION, composés notamment de texte, document, image, photo.
  • Lieu désigne le lieu de réception, conférence, réunion, séminaire etc proposé à la location par les Abonnés aux Utilisateurs et référencés sur la Plateforme SEMINAIRE COLLECTION.
  • Services désigne conjointement le Service de mise en ligne d’annonces et d’offres, d’annuaire, de mise en relation entre les Utilisateurs et les Abonnés, la souscription à la Newsletter, et plus généralement l’ensemble des offres proposées sur la Plateforme SEMINAIRE COLLECTION.
  • Club SC désigne le Club de fidélité auquel les Utilisateurs pourront adhérer et dont les modalités de fonctionnement seront définies dans les CONDITIONS PARTICULIERES DU « CLUB SC ».

 

OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.

Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par la Plateforme SEMINAIRE COLLECTION s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, complétées, le cas échéant, de la Politique de Confidentialité et des Conditions Générales et Particulières d’Abonnement.

Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser la Plateforme SEMINAIRE COLLECTION et les Services.

La Société est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne. Il en est de même pour les Mentions légales, la Politique de Confidentialité et des Conditions Générales et Particulières d’Abonnement.

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion ou souscription.

DUREE

Les CGU s’appliqueront pendant toute la durée de mise en ligne de la Plateforme SEMINAIRE COLLECTION.

 

ACCES ET UTLISATION DE LA PLATEFORME SEMINAIRE COLLECTION

L’utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français.

Pour devenir Utilisateur, vous convenez que :

  • vous êtes âgé de 18 ans ou plus ;
  • vous représentez valablement une personne morale, ou exercez une profession libérale, ou artisanale ou une entreprise individuelle ;

Pour contacter un Abonné ou la Société via la Plateforme SEMINAIRE COLLECTION, l’Utilisateur  est invité à communiquer les informations suivantes :

– Prénom
– Nom
– Email
– Téléphone
– Texte de présentation.

L’Utilisateur s’engage à transmettre des renseignements exacts, à jour et véritables notamment sur sa civilité, son nom, son ou ses prénoms, son adresse email, son numéro de téléphone, nécessaires à sa bonne identification.

 

OBJET DE LA PLATEFORME SEMINAIRE COLLECTION

La Plateforme SEMINAIRE COLLECTION est une plateforme de mise en relation entre les Utilisateurs et les Abonnés ayant pour finalité la location et la réservation de Lieux. Nous proposons une sélection de Lieux uniques, atypiques et insolites dans des cadres exceptionnels, avec un choix d’activités originales en vue d’organisation de réunions, conventions, team-building, soirées événementielles, voyages de récompense, etc.

Le Service d’annuaire permet à l’Utilisateur de rechercher les Abonnés sur la Plateforme SEMINAIRE COLLECTION, conformément à différents critères (localisation, descriptif du lieu, services et équipements, superficie, nombre de salles, capacité d’accueil, standing etc.) et de les contacter soit par messagerie instantanée soit par téléphone.

La Plateforme SEMINAIRE COLLECTION offre ainsi :

  • Un point de rencontre entre les Lieux et les entreprises pour faciliter l’organisation d’évènements professionnels ;
  • Un annuaire en ligne de références d’Abonnés avec la possibilité pour l’Utilisateur de rechercher et de les contacter directement ;
  • Une équipe d’experts du tourisme d’affaires sélectionnant des Lieux uniques, atypiques et insolites ;
  • Un outil de recherche simplifié par la géolocalisation ou l’enjeu d’un séminaire pour faciliter la recherche des organisateurs ;
  • Une sélection de Lieux référencés pour le professionnalisme des Abonnés et la qualité de leurs prestations ;
  • La complémentarité du digital et de l’expertise humaine : un outil de conseil par des spécialistes de l’évènementiel pour un public exigeant ;
  • Une relation entre des décideurs qualifiés et des lieux insoupçonnés ;
  • Un positionnement distinctif, mettant en avant le caractère unique de chaque Lieu ;
  • « Les complices des évènements » : une sélection de prestataires proposant une activité pour animer et égayer le séminaire.

 

GRATUITE DES SERVICES UTILISATEURS

Les Service Utilisateurs proposés sur la Plateforme SEMINAIRE COLLECTION sont gratuits.

Les conditions tarifaires des Services Abonnés proposés sur la Plateforme SEMINAIRE COLLECTION sont encadrées conformément aux Conditions Générales et Particulières d’Abonnement que l’Abonné a souscrit.

Des tarifs pourront éventuellement être applicables, notamment en fonction de l’évolution des Services proposés, l’évolution du réseau, de la technique et/ou des contraintes légales. L’Utilisateur en sera alors dûment informé par la modification des présentes CGU et/ou par l’intégration sur la Plateforme SEMINAIRE COLLECTION de conditions particulières relatives aux Services payants.

CONTENU PUBLIE SUR LA PLATEFORME SEMINAIRE COLLECTION

Licence d’exploitation sur le Contenu Utilisateurs et Abonnés

Le Contenu Utilisateurs et Abonnés publié sur les Services de la Plateforme SEMINAIRE COLLECTION appartient à l’Utilisateur et à l’Abonné. La Société ne revendique pas la propriété du Contenu Utilisateurs et Abonnés, qui comprend tout ce qui est publié par les Utilisateurs et les Abonnés en utilisant les Services (comme les descriptifs de Lieux, photos, vidéos, noms d’Utilisateurs, etc.).

Les Utilisateurs et les Abonnés sont les uniques responsables de leurs Contenus. Ils déclarent avoir tous les droits nécessaires vis-à-vis de leurs Contenus et ne pas enfreindre ou violer les droits de tiers en les publiant ou en les faisant publier par la Société.

En publiant ou en faisant publier par la Société le Contenu sur la Plateforme SEMINAIRE COLLECTION par l’intermédiaire de nos Services, les Utilisateurs et les Abonnés confèrent à la Société une licence d’exploitation non exclusive sur le Contenu  pour l’utiliser, l’afficher, l’éditer, le modifier, le reproduire, le distribuer, le stocker, et préparer des travaux dérivés dans le cadre de la réalisation de l’objet de la Plateforme SEMINAIRE COLLECTION et la réalisation des Services, à titre gratuit/libre de redevances, irrévocable, cessible, perpétuelle, pour le monde entier et pour la durée légale des droits d’auteur.

Les Utilisateurs et les Abonnés confèrent ainsi à la Société sur leurs Contenus les droits de :

  • fixation et reproduction de tout ou partie du Contenu par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour (graphique, photographique, numérique, etc.), sur tous supports notamment commerciaux et publicitaires, sur tous formats et pour un nombre illimité d’utilisations,
  • représentation et communication au public de tout ou partie du Contenu au travers de tout moyen de diffusion, connu ou inconnu à ce jour, et notamment communication par voie électronique (Plateforme SEMINAIRE COLLECTION, internet, Extranet, Intranet, etc., quel qu’en soit le format (html, lmode, etc.) quel qu’en soit le vecteur et l’appareil de réception, ainsi que par mise à la disposition du public quel que soit le procédé analogique ou numérique (et notamment downloading, uploading, etc.) ou le mode de transmission audiovisuel ou téléphonique mobile ou fixe utilisé,
  • d’adaptation, faire adapter, corriger, faire évoluer, intégrer, réaliser de nouvelles versions de tout ou partie du Contenu.

Cette licence d’exploitation du Contenu permet à la Société de fournir les Services et de promouvoir la Plateforme SEMINAIRE COLLECTION.

Les Utilisateurs et les Abonnés reconnaissent l’intérêt légitime pour la Société d’utiliser et exploiter le Contenu, en accord avec l’étendue de cette licence, dans la mesure où il contient des informations personnelles.

Modération du Contenu Utilisateurs et actions prohibées

L’Utilisateur est informé que son Contenu Utilisateur peut être rejeté pour les motifs suivants :

  • utiliser la Plateforme SEMINAIRE COLLECTION ou ses contenus à des fins illégales, illégitimes ou frauduleuses ;
  • déposer ou faire déposer  sur la Plateforme SEMINAIRE COLLECTION du Contenu Utilisateur ou Abonné inexact, illégal et notamment portant atteinte à la vie privée, injurieux, indécent, menaçant, incitant à la haine ou la violence, ou dont les droits de propriété intellectuelle ne lui appartiennent pas et sans la permission expresse du titulaire de droits ;
  • si le Contenu Utilisateur comporte des informations personnelles ou des éléments susceptibles d’aboutir à un vol d’identité, telles que le nom ou prénom d’individus qui ne sont pas des personnes publiques, un numéro de téléphone, une adresse physique précise ou une adresse email ;
  • si le Contenu Utilisateur mentionne des sites Internet, liens hypertexte, URL, adresses email ou numéros de téléphone ; ou si le Contenu Utilisateur est clairement du spam.
  • si le Contenu Utilisateur textuel est mal écrit au point d’en être inintelligible ;
  • si le Contenu Utilisateur est sans rapport avec le Lieu ;
  • utiliser la Plateforme SEMINAIRE COLLECTION pour surveiller, extraire ou copier l’architecture, le contenu ou les données de la Plateforme SEMINAIRE COLLECTION ;
  • utiliser la Plateforme SEMINAIRE COLLECTION pour modifier, traduire, adapter, réviser, décompiler, tout programme logiciel utilisé par la Société en lien avec la Plateforme SEMINAIRE COLLECTION ou ses Services.

En cas d’inexécution ou de non-respect, total ou partiel, par l’Utilisateur de l’une des obligations ou stipulations prévues par les présentes CGU ou en cas d’exécution par l’Utilisateur d’une ou plusieurs actions prohibées prévue par les présentes CGU, ou pour tout autre motif raisonnable, la Société pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer son accès à tout ou partie des Services de la Plateforme SEMINAIRE COLLECTION, sans préavis et sans que l’Utilisateur ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque, et sans préjudice des indemnités que la Société pourrait réclamer par ailleurs en justice.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Titularité des droits de propriété intellectuelle

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Plateforme SEMINAIRE COLLECTION sont la propriété intellectuelle exclusive de la Société ou des Utilisateurs et Abonnés et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme SEMINAIRE COLLECTION et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de la Société est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.111-1 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

En particulier, l’Utilisateur s’interdit expressément :

  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie du contenu de la Plateforme SEMINAIRE COLLECTION sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
  • La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, de tout élément du Contenu.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de la Société et des Abonnés et engagement à les respecter.

Licence d’utilisation de la Plateforme SEMINAIRE COLLECTION

La Société accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme SEMINAIRE COLLECTION et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation de la Plateforme SEMINAIRE COLLECTION et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de la Société.

RESPONSABILITE

Responsabilité limitée de la Société

La Société décline toute responsabilité notamment :

  • en cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme SEMINAIRE COLLECTION pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
  • en cas d’attaque virale, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
  • en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme SEMINAIRE COLLECTION par un Utilisateur ou un tiers ;
  • relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme SEMINAIRE COLLECTION ;
  • en cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
  • en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie aux présentes CGU ;
  • en cas de cause étrangère non imputable à la Société ;
  • pour tous dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d’image.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme SEMINAIRE COLLECTION, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

 

Responsabilité des Abonnés

Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des Abonnés. La Société n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur les annonces de Lieu de chaque Abonné. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité de l’Abonné.

L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Abonnés inscrits aux Services vis-à-vis des Utilisateurs. Les Abonnés exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations légales et réglementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive.

La Société n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité de l’Utilisateur ou de l’Abonné consécutivement à la programmation d’une réservation par l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme SEMINAIRE COLLECTION renvoie à des prestations de service payantes.

L’Utilisateur est informé que tout prix ou gamme de prix concernant un Abonné ou un tiers prestataire qui serait affiché sur la Plateforme SEMINAIRE COLLECTION n’est fourni qu’à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas la Société ne garantit l’exactitude de telles informations fournies par l’Abonné.

Responsabilité des Sites Tiers

Pour le cas où les Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels la Société n’exerce aucune sorte de contrôle, la Société n’assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que la Société approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. La Société n’est responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. La Société n’est pas responsable de la transmission d’informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

La Société a mis en place une Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU, afin de protéger au mieux les données personnelles des Utilisateurs, accessible sous le lien suivant :

Politique de confidentialité>

La Société invite également expressément l’Utilisateur à consulter la Politique de Confidentialité  afin de prendre connaissance de la politique de la Société en matière de cookies, accessible sous le lien suivant  :

Politique de confidentialité>

 

FORCE MAJEURE

Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

A défaut, si l’empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

CONVENTION DE PREUVE

Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre la Société et l’Utilisateur sont des écrits d’origine au sens de l’article 1366 du Code civil, c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Il convient de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.

ABSENCE DE RENONCIATION

Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes CGU, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de la Société pour se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l’avenir à se prévaloir d’un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.

NULLITÉ PARTIELLE

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les CGU sont soumises à la loi française.

Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la saisine de l’une des Parties, aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Lorsque l’Utilisateur n’est pas un « consommateur » tel que défini par la loi en vigueur, toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la saisine de l’une des Parties, à la compétence des Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de TOURS, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.